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Transition & DD

RSE : ÉVOLUTION DU CADRE LÉGAL DEPUIS 2000

On parle de RSE depuis les années 60-70, notamment suite à la conférence des Nations Unies sur l’environnement, à Stockholm  en 1972. En France, c’est surtout depuis les années 2000 que l’Etat se dote de lois pour inciter un développement durable des entreprises. Alors, comment le cadre légal actuel de la RSE s’est-il construit ?
Quelles sont ces lois qui rythment le développement de la RSE en France depuis les années 2000 ?

 

2019

Article 61 – Loi 11 avril 2019 : le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) annonce la possibilité de créer un nouveau statut juridique dénommée « Société à mission ». L’entreprise n’a donc plus seulement un objectif de profit, elle peut aussi se doter d’une raison d’être. 

 

2017

Ordonnance n° 2017-1180 – 19 juillet 2017 : la Déclaration de performance extra-financière remplace le Rapport responsabilité sociétale des entreprises et devient un outil de pilotage de la stratégie de l’entreprise. 

 

2015

Loi 17 août 2015 : la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV) renforce les obligations de reporting sur :

  • les enjeux climato-énergétiques, 
  • l’économie circulaire,
  • le gaspillage alimentaire dont la liste est prévue à l’art. R 225-105 du code du commerce.

 

2010

Loi 12 juillet 2010 : l’engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) introduit l’investissement socialement responsable. Cette loi est complétée en 2012 avec : 

  • l’obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale,
  • la demande d’intégration des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans les politiques d’investissement.

 

2009

Article 53 – Loi 3 août 2009 : la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit notamment : 

  • de développer l’information sociale et environnementale communiquée par les entreprises à l’attention de leurs parties prenantes,
  • d’impliquer les institutions représentatives du personnel dans les discussions sur les enjeux,
  • de développer des référentiels de développement durable par secteurs d’activités,
  • de soutenir le développement de labels permettant de donner une reconnaissance aux bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises,
  • d’assurer la promotion de l’investissement socialement responsable,
  • d’intervenir au niveau européen en faveur de l’élaboration d’un référentiel commun relatif aux indicateurs sociaux et environnementaux.

 

2001

Article 116 – Loi 15 mai 2001 : les entreprises cotées en bourse doivent indiquer dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. C’est que l’on appelle le Rapport de responsabilité sociétale des entreprises.

La RSE est une formidable opportunité de valeurs humaines, environnementales et économiques pour nos entreprises et organisations. Vous souhaitez allez plus loin dans vos engagements et les valoriser ? L’équipe Hippocampe est à votre écoute et, forte de plus de 15 ans d’expérience dans les communications de transitions, vous accompagne dans la valorisation de vos actions.

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